Charte déontologique


 

1. L’adhérent de l’A.D.M.S. (Association Nationale des Métiers de la Sécurité) est un professionnel de la Sécurité Privée. Il est expérimenté, diligent, loyal envers sa clientèle, qu’il assiste de ses conseils.

2. La signature de cette charte lui confère le titre de « Membre de l’A.D.M.S. ».

3. Il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers.

4. Il est titulaire de toute autorisation administrative préfectorale ou autre agrément nécessaires à l’exercice régulier de son activité réglementée.

5. Il a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle le garantissant contre les conséquences pécuniaires susceptibles de lui être imputées dans le cadre de l’exercice de sa profession.

6. Il s’interdit toute possibilité de confusion, sous quelque forme que ce soit et notamment la tenue vestimentaire avec les agents de la force publique.

7. Il veille sur la probité des membres de son entreprise.

8. Il s’oblige à imposer à ses sous-traitants les règles de conduite édictées par la présente charte qu’il lui aura fait connaître et viser.

9. Il s’engage à dispenser et à faire dispenser à son personnel la formation et l’actualisation de ses connaissances adaptées aux activités de l’entreprise et de l’évolution de la profession.

10. Il effectue une étude préalable des risques pour finaliser sa proposition, après visite du site à protéger avec son client, ou sur place si celui-ci est à l’état de projet.

11. Il conseille son client, en fonction de son étude appuyée des normes, règles et recommandations des organismes concernés. Il lui soumet un devis, recueille son acceptation et consigne ses observations et/ou renonciations en relation avec le niveau de protection souhaitée, et du budget que le client entend y consacrer.

12. Il respecte une stricte confidentialité sur toutes les informations et renseignements collectés pour l’établissement des prestations proposées.

13. Il accepte la médiation et l’arbitrage du Conseil d’Administration de l’A.D.M.S. en cas de contestation visant le défaut d’application des règles de la présente CHARTE.

14. Le renouvellement annuel de son adhésion à l’A.D.M.S. entraîne de plein droit l’acceptation pleine et entière des règles de la Charte déontologique.

L’utilisation abusive du titre de « Membre de l’A.D.M.S. » fera l’objet de poursuites.

 

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